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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d'un Produit de la société Société de Bijouterie Méridionale, étant entendu que le terme "Produit" désigne tout bien commercialisé, et/ou toute prestation de service effectuée par la société SBM. Le terme "Société" désigne la Société de Bijouterie Méridionale, et le terme "Client" désigne celui qui passe la commande pour un Produit.


ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Génarales de Vente sont applicables à l'ensemble des commandes de Produits destinées à être expédiées sur le territoire français (étant précisé que les DROM-COM font partie du territoire français au sens de cet alinéa). Toute commande de Produits implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales de Vente. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par un client sera donc, à dfaut d'acceptation expresses de notre part, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE - MODIFICATION - ANNULATION 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (mail de confirmation.

Pour assurer la bonne exécution de la commande, celle-ci devra faire figurer le numéro Client (sauf s'il s'agit d'un nouveau Client), le lieu de la livraison, la référence exacte des produits, les quantités, le diamètre des produits si adéquate et le mode de facturation.

Toute modification ou annulation de commande, pour être valide, devra faire l'objet d'une acceptation formelle de notre part.


ARTICLE 3 : PRODUITS-MODIFICATIONS


Notre Société se réserve le droit d'apporter, sans information préalable, toute modification à ses produits figurant dans son catalogue


ARTICLE 4 : LIVRAISON - DELAIS - RISQUES

Les délais de livraison sont en fonction de la nature de la commande et seront établis lors de chaque commande aussi exactement que possible.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison de peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers nous.

Les produits sont expédiés à l'adresse de facturation sauf indication contraire lors de la commande. Toute expédition donne lieu à la facturation de frais de port, d'assurance et d'emballage au Client.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits par notre transporteur. En cas d'avarie ou de manquants, le Client devra faire toutes constatations sur le récépissé de transport et nous informer par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.


ARTICLE 5 : RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent nous parvenir par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison.

Seules les réclamations reçues dans les délais seront traitées et donneront lieu à l'échange des articles défectueux ou à l'établissement d'un avoir.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 


ARTICLE 6 : RETOUR- MODALITES - CONSEQUENCES

Tout retour de produit avant de donner lieu à l'établissement d'un avoir doit faire l'objet d'un accord formel de notre part. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir et sera tenu à la disposition du Client. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d'un avoir au profit du Client, aprés vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par nous dans les conditions prévues à l'article 5, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 


ARTICLE 7 : REPARATION ET SERVICE APRES-VENTE

Seuls les produits de notre collection pourront donner lieu à réparation. Les détèriorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident ou une intervention extèrieure, ne pourront pas donner lieu à réparation. 


ARTICLE 8 : PRIX

Le prix total d'un Produit en Or 750 °/°° ou en Or 375 °/°° est composé par :

-Le prix du métal, au gramme, fixé au jour de la facturation selon le cours de "l'Or industriel" communiqué par Cookson-Clal. Calcul du prix du métal: (Base or fin * titre) * 1.05 (perte de fabrication 5%)

-Le prix de la façon, y compris le prix des oxydes ou pierres, établi au gramme ou à la pièce, en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le poids des produits Or est donné à titre indicatif et peut varier selon les fabrications. 

Le prix des autres produits (Argent) est un prix total établi à la pièce.

Les prix sont libellés hors taxes et en Euros (€).


ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations en application des règlements français, ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. La TVA est acquittée sur les débits. Toute retenue ou escompte de caisse implique la réintégration par le Client des taxes y afférant.


ARTICLE 10 : FACTURATION 

Nos factures accompagnent les produits et font office de bons de livraison. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.


ARTICLE 11 : PAIEMENT - MODALITES

Pour tous les nouveaux clients, un acompte de 30% du montant HT sera demandé afin de pouvoir valider la commande. Ce montant sera réglé directement par carte bancaire via un lien qui sera envoyé par Email. Le solde de la commande sera réglée avant son expédition selon le même procédé.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois  soit par lettre de change sur relevé (L.C.R) non acceptée, soit par carte bancaire, soit par chèque.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer,  mais leur règlement à l'échéance convenue. 


ARTICLE 12 : PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue entraine l'application de pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux légal à 15% l'an, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture; par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) sera appliquée.

Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par l'acquéreur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera réalisée de plein droit si bon nous semble et nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes en cours.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privillégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de mise en recouvrement des sommes dues par l'acquérueur, auprès d'un organisme de recouvrement ou par voie judiciaire, une pénalité égale à 15% de ces sommes (avec un minimum de 100€), sera appliquée à titre de dommages et intérêts en sus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire précitées.


ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE 

Nous conservons la propriété des produits commercialisés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte ou de déterioration des produits.


ARTICLE 14 : COMPETENCE - CONTESTATION 

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux du siège social de notre société. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.